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LOI DE 2005 SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES
HANDICAPÉES DE L'ONTARIO NORMES D'ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES
Plan pluriannuel de Mercedes-Benz Canada Inc.

Partie I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Initiative Description Mesures à prendreon État Date de conformité
3 Établissement de politiques en matière d'accessibilité 3.(1) Toute organisation assujettie élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques régissant la façon dont elle atteint ou atteindra l'objectif d'accessibilité en satisfaisant aux exigences énoncées dans le présent règlement qui s'appliquent à son égard. Atelier :
Politique et plan pluriannuel
Terminé 1er janvier 2014
4 Plans d'accessibilité 4.(1) Les grandes organisations :

a) établissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et documentent un plan d'accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement leur stratégie pour, d'une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d'autre part, satisfaire aux exigences que leur impose le présent règlement;

b) affichent leur plan d'accessibilité sur leur site Web, si elles en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible;

c) examinent et actualisent leur plan d'accessibilité au moins une fois tous les cinq ans.
Atelier :
Politique et plan pluriannuel

A) Réunir le comité et établir un plan d’accessibilité pluriannuel

B) Communiquer la date de mise en œuvre du plan au service des TI

C) Révision régulière du plan par le comité LAPHO
Terminé 1er janvier 2014
7 Formation 7.(1) Toute organisation assujettie veille à ce que toutes les personnes suivantes reçoivent une formation sur les exigences des normes d'accessibilité énoncées dans le présent règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s'appliquent aux personnes handicapées :
a) les employés et les bénévoles;
b) les personnes qui participent à l'élaboration des politiques de l'organisation;
c) les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de l'organisation.
Administration d’une formation à toutes les entités d’entreprise et de vente en gros de Mercedes-Benz en Ontario.

Évaluation en cours des options de formation par le comité.
En cours 1er janvier 2015

Partie II – NORMES POUR L'INFORMATION ET LES COMMUNICATIONS

Article Initiative Description Mesures à prendre État Date de conformité
11 Rétroaction 11.(1) Toute organisation assujettie qui dispose d'un processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d'y répondre veille à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication. En comité, nous identifierons les processus de rétroaction utilisés actuellement et effectuerons des vérifications pour déterminer s’il existe des lacunes, afin d’assurer l’accessibilité des processus aux personnes handicapées. En cours 1er janvier 2015
12 Formats accessibles et aides à la communication 12.(1) Sauf disposition contraire, toute organisation assujettie fournit ou fait fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication :
a) en temps opportun et d'une manière qui tient compte des besoins en matière d'accessibilité de la personne qui découlent de son handicap;
b) à un coût qui n'est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes.
En comité, nous identifierons les formats utilisés actuellement et effectuerons des vérifications pour déterminer s’il existe des lacunes dans la fourniture de formats accessibles et d’aides à la communication, sur demande, en temps opportun et en tenant compte des coûts. En cours 1er janvier 2016
12   12.(2) L'organisation assujettie consulte l'auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d'un format accessible ou d'une aide à la communication. En comité, nous assurerons la création et la prestation d’une formation à l’intention des personnes requises dans le cadre de la consultation. En cours 1er janvier 2016
12   12.(3) Toute organisation assujettie informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d'aides à la communication. En comité, nous identifierons toutes les communications accessibles au public et choisirons la ou les méthodes susceptibles d’atteindre le plus grand public. En cours 1er janvier 2016
13 Renseignements sur les mesures ou plans d'urgence et la sécurité publique 13.(1) En plus de s'acquitter des obligations prévues à l'article 12, l'organisation assujettie qui prépare des renseignements sur les mesures ou plans d'urgence ou sur la sécurité publique et qui les met à la disposition du public, les fournit sur demande dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, et ce dès que cela est matériellement possible. Les communications urgentes pour la sécurité publique actuellement à la disponibilité du public ont été examinées et peuvent être rendues accessibles sur demande. Terminé 1er janvier 2012
14 Sites et contenus Web accessibles 14.(2) Les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations veillent à ce que leurs sites Web Internet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A au début, puis Niveau AA) du Consortium World Wide Web, selon l'échéancier prévu au présent article. Règles WCAG 2.0 Niveau A

Conformité future aux règles WCAG 2.0 Niveau AA
Terminé 1er janvier 2014
Les nouveaux sites Web et leur contenu doivent être conformes aux règles WCAG 2.0 Niveau A.
1er janvier 2021
Tous les sites Web et leur contenu doivent être conformes aux règles WCAG 2.0 Niveau AA, sauf :
• le critère de succès 1.2.4 Sous-titres (en direct)
• le critère de succès 1.2.5 Audio-description (préenregistrée).

Partie III – NORMES POUR L’EMPLOI

Article Initiative Description Mesures à prendre État Date de conformité
22 Recrutement : dispositions générales 22. L'employeur avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d'adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement.. En comité, nous veillerons à ce que les employés et le public soient tenus informés de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés, dans le cadre de nos pratiques de recrutement. En cours 1er janvier 2016
23 Recrutement : processus d'évaluation ou de sélection 23.(1) Durant le processus de recrutement, l'employeur avise chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d'évaluation ou au processus de sélection que des mesures d'adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés.
(2) L'employeur consulte le candidat sélectionné qui demande une mesure d'adaptation et lui fournit ou lui fait fournir une mesure d'adaptation appropriée, d'une manière qui tient compte de ses besoins en matière d'accessibilité qui découlent de son handicap.
1. En comité, nous veillerons à ce que les candidats à un emploi soient tenus informés des mesures d’adaptation disponibles, sur demande.

2. En comité, nous assurerons aux personnes requises une formation sur les méthodes de consultation et sur la fourniture de mesures d’adaptation appropriées.
En cours 1er janvier 2016
24 Avis aux candidats retenusApplicants 24. L'employeur qui offre un emploi au candidat retenu l'avise de ses politiques en matière de mesures d'adaptation pour les employés handicapés. En comité, nous identifierons pour les candidats retenus les méthodes de notification de nos politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés. En cours 1er janvier 2016
25 Renseignements sur les mesures de soutien 25.(1) L'employeur informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l'adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d'accessibilité d'un employé qui découlent de son handicap. En comité, nous déterminerons la manière appropriée d’informer les employés de nos politiques en matière de soutien aux employés handicapés. En cours 1er janvier 2016
25   25.(2) L'employeur fournit les renseignements qu'exige le présent article aux nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction. En comité, nous veillerons à ce que les renseignements requis soient communiqués conformément au règlement. En cours 1er janvier 2016
25   25.(3) L'employeur fournit des renseignements à jour à ses employés lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relativement à l'adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d'accessibilité d'un employé qui découlent de son handicap. En comité, nous veillerons à la mise en place de processus avisant nos employés en cas de modification des politiques existantes en matière d’adaptation du lieu de travail. En cours 1er janvier 2016
26 Formats accessibles et aides à la communication pour les employés 26.(1) En plus de s'acquitter des obligations prévues à l'article 12, l'employeur consulte l'employé handicapé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l'égard de ce qui suit, s'il lui fait une demande en ce sens :

a) l'information nécessaire pour faire son travail;

b) l'information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.
En comité, nous veillerons à la mise en place de processus à l’intention des employés qui nécessitent des formats accessibles et des aides à la communication pour faire leur travail ou pour recevoir les informations généralement à la disposition des employés au lieu de travail.. En cours 1er janvier 2016
26   26.(2) L'employeur consulte l'employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d'un format accessible ou d'une aide à la communication En comité, nous veillerons à ce que les employés qui demandent des mesures d’adaptation reçoivent une consultation. En cours 1er janvier 2016
27 Renseignements relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travailil 27.(1) L'employeur fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et que l'employeur est au courant de leur besoin de mesures d'adaptation en raison de leur handicap. On indiquera comme documentation la fiche de renseignements sur les interventions d’urgence. Terminé 1er janvier 2012
27   (2) Si l'employé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail a besoin d'aide et donne son consentement à cet effet, l'employeur communique ces renseignements à la personne désignée par l'employeur pour aider l'employé. On indiquera comme documentation la fiche de renseignements sur les interventions d’urgence. Terminé 1er janvier 2012
27   (3) L'employeur communique les renseignements exigés en application du présent article dès que cela est matériellement possible après qu'il a pris connaissance du besoin de mesures d'adaptation en raison du handicap de l’employé. Les renseignements exigés seront fournis. Terminé 1er janvier 2012
27   (4) L'employeur examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail dans les cas suivants :
a) l'employé change de lieu de travail au sein de l'organisation;
b) les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d'adaptation pour l'employé font l'objet d'un examen;
c) l'employeur procède à un examen de ses politiques générales en matière d'interventions d'urgence.
Processus en place. Terminé 1er janvier 2012
28 Plans d'adaptation individualisés et documentés 28.(1) L'employeur, sauf s'il est une petite organisation, élabore et instaure un processus écrit régissant l'élaboration de plans d'adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés. On indiquera comme documentation la politique de Mercedes-Benz Canada en matière d’adaptation pour les employés. En cours 1er janvier 2016
28   28.(2) Le processus d'élaboration des plans d'adaptation individualisés et documentés couvre les points suivants :

1. La manière dont l'employé qui demande des mesures d'adaptation peut participer à l'élaboration du plan qui le concerne.
2. Les moyens utilisés pour évaluer l'employé de façon individuelle.
3. La manière dont l'employeur peut demander une évaluation, à ses frais, par un expert externe du milieu médical ou un autre expert afin de l'aider à déterminer si et comment des mesures d'adaptation peuvent être mises en œuvre.
4. La manière dont l'employé peut demander qu'un représentant de son agent négociateur, s'il est représenté par un tel agent, ou un autre représentant du lieu de travail, dans le cas contraire, participe à l'élaboration du plan d'adaptation.
5. Les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l'employé.
6. La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des actualisations du plan.
7. Si l'employé se voit refuser un plan d'adaptation individualisé, la manière dont les motifs du refus lui seront communiqués.
8. Les moyens de fournir le plan d'adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d'accessibilité de l'employé qui découlent de son handicap.
La politique de Mercedes-Benz Canada en matière d’adaptation pour les employés comprend les éléments requis et sera indiquée comme documentation pour l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés. En cours 1er janvier 2016
29 Processus de retour au travail 29.(1) L'employeur, sauf s'il est une petite organisation :

(a) élabore et instaure un processus de retour au travail à l'intention de ses employés qui sont absents en raison d'un handicap et qui ont besoin de mesures d'adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail;

(b) documente le processus.
On indiquera comme documentation le plan de retour au travail (santé et sécurité). Terminé 1er janvier 2016
29   29.(2) Le processus de retour au travail :

(a) décrit sommairement les mesures que l'employeur prendra pour faciliter le retour au travail des employés absents en raison de leur handicap;

(b) intègre les plans d'adaptation individualisés et documentés que décrit l'article 28..
A : Voir le plan de retour au travail.
B : Fiche de renseignements sur les interventions d’urgence
En cours 1er janvier 2016
29   29.(3) Le processus de retour au travail visé au présent article ne remplace pas tout autre processus de retour au travail créé ou prévu par toute autre loi, ni ne l'emporte sur lui. Processus de retour au travail déjà en place. Terminé 1er janvier 2016
30 Gestion du rendement 30.(1) L'employeur qui utilise des techniques de gestion du rendement à l'égard de ses employés tient compte des besoins en matière d'accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d'adaptation individualisé lorsqu'il emploie ces techniques à l'égard d'employés handicapés. En comité, nous travaillerons avec les individus pour fournir des formats de remplacement, s’ils sont requis ou demandés. En cours 1er janvier 2016
31 Perfectionnement et avancement professionnels 31.(1) L'employeur qui fournit des possibilités de perfectionnement et d'avancement professionnels à ses employés tient compte des besoins en matière d'accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d'adaptation individualisé lorsqu'il fournit ces possibilités à ses employés handicapés. Ajouter à la politique en matière d’adaptation. En cours 1er janvier 2016
32 Réaffectation 32.(1) L'employeur qui réaffecte ses employés tient compte des besoins en matière d'accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d'adaptation individualisé lorsqu'il procède à la réaffectation d'employés handicapés. Ajouter à la politique en matière d’adaptation. En cours 1er janvier 2016