Plan pluriannuel

4.1 Les grandes entreprises doivent :

a) Établir, mettre en place, gérer et documenter un plan d’accessibilité pluriannuel qui définit la stratégie de l’organisme en matière de prévision et d’élimination des obstacles et répond à ses exigences en vertu de la présente réglementation;

b) Afficher le plan d’accessibilité sur son site Web, le cas échéant, et fournir le plan en question dans un format accessible, sur demande;

c) Passer en revue et mettre à jour le plan d’accessibilité au moins tous les cinq ans.

7.1 Chaque organisme visé par l’obligation doit s’assurer de fournir une formation sur les exigences en matière de normes d’accessibilité indiquées dans la présente réglementation et dans le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux personnes handicapées,

a) À toutes les personnes qui sont employées ou qui effectuent un travail volontaire pour l’organisme;

b) À toutes les personnes participant à l’élaboration des politiques de l’organisme; et

c) À toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de l’organisme.

Formats et auxiliaires de communication accessibles

12.1 Sauf indication contraire, chaque organisme ayant obligation doit, sur demande, fournir ou prendre des dispositions pour fournir des formats et des auxiliaires de communication accessibles aux personnes handicapées:

a) en temps opportun qui tiennent compte des besoins d’accessibilité de la personne résultant de son handicap; 

b) à un prix équivalent au prix facturé à d’autres personnes.

Politique mise en place en vertu de « MBFS no 026 Accessibilité à la politique sur les personnes handicapées, version 7.0  »

WCAG 2.0 niveau A

Progression vers WCAG 2.0 niveau AA

Conforme

En cours

1^er janvier 2014 :
Les nouveaux sites Internet, de même que le contenu Web de ces sites doit être conforme à WCAG 2.0 niveau A 

1^er janvier 2021 :
Tous les sites Web Internet et leurs contenus doivent être conformes à WCAG 2.0 niveau  AA, autre que, 
• les critères de réussite 1.2.4 sous-titres (en direct)
• les critères de réussite 1.2.5 descriptions audio (pré-enregistrées).

Processus de recrutement, d’évaluation ou de sélection

26.1 En plus de ses obligations en vertu de la section 12, lorsqu’un employé handicapé le demande, chaque employeur doit consulter l’employé pour fournir ou prendre des dispositions en vue de fournir des formats et des auxiliaires de communication accessibles concernant :

a) Les informations requises pour l’exécution des tâches de l’employé;

b) Les informations généralement disponibles à tous les employés dans le milieu de travail.

27.4 Chaque employeur doit passer en revue le document sur les mesures d’urgence en milieu de travail :

a) Lorsque l’employé est affecté à un autre emplacement dans l’organisme;

b) Lorsque les besoins ou les plans d’accommodation généraux de l’employé sont révisés;

c) Lorsque l’employeur passe en revue ces politiques en matière de mesures d’urgence.

1. La façon dont un employé qui demande une accommodation peut participer à l’élaboration d’un plan d’accommodation personnalisée.
2. Les moyens par lesquels l’employé est évalué sur une base individuelle.
3. La façon dont un employeur peut demander une évaluation par l’entremise d’un expert médical ou autre, aux frais de l’employeur, afin de déterminer la pertinence et la manière de réaliser une accommodation
4. La façon dont un employé peut demander la participation d’un représentant de son agent négociateur, où l’employé est représenté par un agent négociateur, ou par un autre représentant du milieu de travail, où l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, dans l’élaboration d’un plan d’accommodation.
5. Les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels d’un employé.
6. La fréquence à laquelle le plan de d’accommodation personnalisée sera passé en revue et mis à jour, de même que la façon de procéder.
7. Si un plan d’accommodation individuelle est rejeté, la façon dont les motifs du rejet seront communiqués à l’employé.
8. Les moyens de communiquer un plan d’accommodation personnalisée dans un format qui tiennent compte des besoins d’accessibilité de l’employé, en raison de son handicap

28.3 Les plans d’accommodation personnalisée doivent.

a) Selon la demande, inclure toutes les informations concernant les formats et auxiliaires de communication accessibles fournis, tel qu’il est décrit dans la section 26;

b) Si nécessaire, inclure le document sur les mesures d’urgence en milieu de travail, tel que décrit dans la section 27;

c) Identifier toute autre accommodation devant être fournie. 

29.1 Chaque employeur, autre qu’un employeur d’un petit organisme.

a) Doit élaborer et avoir en place un processus de retour au travail pour des employés qui ont été absents du travail en raison d’un handicap et qui exigent des accommodations liées à leur handicap afin de retourner au travail;

b) Doivent documenter le processus.

29.2 Le processus de retour au travail doit.

a) Exposer les grandes lignes des étapes que prendra l’employeur pour faciliter le retour au travail des employés qui ont été absents en raison de leur handicap;

b) Utiliser des plans d’accommodation personnalisée documentés, tel qu’il est décrit dans la section 28, dans le cadre du processus.

A : Mentionner le plan de retour au travail

B : Feuilles de travail sur les informations concernant les d’urgence